Le cadre juridique du contrat d’agent sportif Etude comparative en droit français et irakien
Abstract
Le contrat d’agent sportif est en ce moment en plein évolution. L’activité d’agent sportif devient plus sérieuse. Le contrat d’agent sportif fait l’objet d’une attention régulière de la part du législateur en France, ce qui influence leur pratique contractuelle. Cependant, le législateur irakien n'a pas été soumis à une telle pratique contractuelle qui constitue un vide législatif et le besoin d’une intervention législatif devient une nécessité.
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References
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على سبيل المثال المادة L. 131-1 من القانون التجاري المتعلقة بالمترجم السمسار و وسطاء السفن. و المادة L. 530-1 و ما بعدها من قانون التامين المتعلقة بسماسرة التامين. و المادة L. 321-3 الفقرة الثانية المتعلقة بسماسرة الانترنيت فيما يتعلق بالمزاد الالكتروني.
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أي شبه عقد الذي اخذ به القانون المدني الفرنسي كمصدر من مصادر الالتزام.
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L'article 4 de la loi du 28 mars 2011 dispose que « les avocats peuvent, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, représenter, en qualité de mandataire, l'une des parties mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7 du Code du sport ».
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L’article 1161 alinéa 1 de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations dispose que « Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté. En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié».
J.-P. Karaquillo, op. cit, p. 114, note 21.
Ibdem.
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R. Bouniol, op. cit, p. 25.
Rapport adopté par la Mission d'information sur les conditions de transfert des joueurs professionnels de football et le rôle des agents sportifs, et présenté à la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales le 20 février 2007.
F. Rizzo, Agents des sportifs et groupements sportifs, op.cit, n° 272-110 et s.
Rapport précité.
F. Rizzo, op. cit, n°272-85.
المصادر
اولا. المؤلفات
1. D. Poracchia, La réception juridique des montages conçus par les professionnels, PUAM, 1998, préface J. Mestre, no 356, p. 217.
2. E. Duhen, L'avocat mandataire sportif : un colosse aux pieds d'argile, Petites affiches - 03/12/2015 - n° 241.
3. F. Buy, J.-M. Marmayou, D. Poracchia et F. Rizzo, Droit du sport : LGDJ, 3e éd., 2012.
4. F. Buy, L'organisation contractuelle du spectacle sportif, PUAM, 2002, nos 162 et s., préf. J. Mestre.
5. F. Collart-Dutilleul et Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux : Dalloz, 2007, n° 674.
6. F. Poirier, Le mandat donné à l’avocat, juisport 153 mai 2015.
7. F. Rizzo, A propos de l'activité d'intermédiaire du sport : Droit et patrimoine 2001.
8. F. Rizzo, Agents des sportifs et groupements sportifs : Lamy Droit du sport, n° 272-140 s.
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11. F. Rizzo, L'exercice illégal de la profession d'agent sportif et de groupement sportif, Petites affiches - 02/06/2005 - n° 109.
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18. J.-F. Calmette et R. Bouniol, «Les ambiguïtés de la liberté contractuelle des agents sportifs» : JCP G 15 avr. 2013, n°16, doctr. 455.
19. J.-M. Marmayou et F. Rizzo, « L’agent sportif au centre des intérêts », Cah. dr. sport n°32, 2013, p.37.
20. J.-M. Marmayou, Le plafonnement de la rémunération des agents sportifs : Cah. dr. sport 2012, n° 27.
21. J.-M. Marmayou, note ss TGI Saint-Étienne, 26 janv. 2006 : Cah. dr. sport 2006, n° 3.
22. J.-P. Karaquillo, Les activités sportives à caractère professionnel dans la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 6 juillet 2000, RJES, 2000, n°57.
23. J.-P. Karaquillo, La réglementation de l'activité d'intermédiaire du sport : une réglementation de transition ?, in Droit du sport [la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992] : Dalloz, Thèmes et commentaires, 1994.
24. J.-P. Karaquillo, Les activités sportives à caractère professionnel dans la loi no 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée par la loi no 2000-627 du 6 juillet 2000).
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26. J-M. Marmayou, Double mandatement des agents sportifs : et pourtant les clubs organisent le bal, Les Cahiers de droit du sport Cah. dr. sport n°40, 2015.
27. M. Chevrier, La chasse aux faux agents, L'Équipe du 18 mars 2004.
28. M. Mekki, Mandat, Définition et caractères distinctifs, Juris Classeur Civil Code, Art. 1984 à 1990.
29. P. Boënnec, Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi, adoptée par le sénat, visant à encadrer la profession d’agent sportif (n° 944 rectifié).
30. P.-H. Antonmattei et J. Raynard, Contrats spéciaux : Lexis Nexis Litec, 2007, n° 499.
31. Ph. Devesa, Contrats- Distribution, V° Courtage. Comp. Ph. Malaurie et alii, op. cit., n° 539.
32. Ph. Devesa, L'opération de courtage. Un groupe de contrats au service de la notion d'entreprise : Litec, 1993, n° 68.
33. R. Bouniol, Le contrat d’agence sportive : un contrat type alambiqué, AJ Contrats d'affaires - Concurrence - Distribution – janvier, 2016.
ثانيا. القرارات القضائية.
1. Cass. 1re civ., 8 juill. 1986, n° 84-15.731 : Bull. civ. 1986, I, n° 194. - Cass. com., 22 mai 1991, n° 88-15.796 : JurisData n° 1991-001403 ; JCP E 1992, II, 323, note Y. Saint-Jours).
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9. CA Toulouse, 2e ch., sect. 2, 1er déc. 2009, n° 08/00966, Mongai c/ Douchez : Juris Data n° 2009-018786.
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